Êtes-vous prêt pour l’échéance du 1er septembre 2025 pour la certification des caisses ?
À partir du 1er septembre 2025, une nouvelle obligation réglementaire entre en vigueur pour l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou système de caisse.
L’objectif : garantir la fiabilité, la traçabilité et la transparence des données d’encaissement, dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA.
Qu’est-ce que la norme NF525 ?
La norme NF525 est une certification délivrée par des organismes accrédités comme l’AFNOR ou INFOCERT. Elle atteste qu’un logiciel de caisse répond strictement aux exigences légales imposées par l’administration fiscale française.
Un logiciel certifié NF525 garantit :
- L’inaltérabilité des données d’encaissement : aucune modification possible sans traçabilité.
- La sécurisation des transactions : chaque enregistrement est signé électroniquement.
- La conservation des données sur une période légale minimale.
- L’archivage dans un format permettant une restitution fiable en cas de contrôle.
Cette norme est devenue la référence incontournable pour tous les éditeurs de logiciels de caisse souhaitant assurer la conformité de leurs solutions.
Pourquoi cette certification est-elle obligatoire ?
L’administration fiscale française impose désormais que tout système d’encaissement respecte les quatre critères fondamentaux garantis par la certification NF525, à savoir :
- Inaltérabilité des données
- Sécurisation des enregistrements
- Conservation pendant la durée légale
- Archivage dans un format inviolable
Ce cadre permet de garantir l’intégrité des données et de simplifier les contrôles fiscaux. En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être lourdes : jusqu’à 7 500 € par caisse non conforme, avec un délai de 30 jours pour se mettre à jour.
Qui est concerné ?
Tous les commerçants, artisans, restaurateurs, professionnels du e-commerce ou du retail utilisant un logiciel ou un système d’encaissement. Que vous utilisiez une solution clé en main, un système développé en interne, ou encore un logiciel auto-certifié, vous devez impérativement vous assurer que celui-ci est certifié ou en cours de certification.
Logiciel certifié ou auto-certifié : quelle différence ?
Jusqu’au 31 août 2025, vous pouvez encore utiliser un logiciel auto-certifié, sous votre propre responsabilité. Mais à compter du 1er septembre 2025, deux exigences deviennent incontournables pour votre éditeur :
- Avoir déposé une demande de certification auprès d’un organisme accrédité.
- Fournir un engagement ferme de mise en conformité (contrat signé, devis accepté, etc.) avant le 31 août 2025.
💡 Bon à savoir : La norme NF525, délivrée par des organismes comme l’AFNOR ou INFOCERT, est actuellement la référence en matière de certification des logiciels de caisse en France.
Comment anticiper cette échéance ?
1. Faites un état des lieux
- Votre logiciel est-il concerné ?
- Disposez-vous d’un certificat ou d’une attestation de conformité de la part de votre éditeur ?
- Votre système est-il encore maintenu, ou s’agit-il d’un développement interne obsolète ?
2. Planifiez votre mise en conformité
- Contactez votre prestataire pour vérifier l’état de la certification NF525.
- Centralisez les documents justificatifs (certificats, contrats, devis).
- Envisagez dès maintenant la migration vers une solution certifiée, si nécessaire.
🎯 L’objectif est double : éviter les sanctions et professionnaliser la gestion de vos encaissements, tout en assurant une transparence totale vis-à-vis de l’administration.
En résumé
- Date limite : 1er septembre 2025
- Logiciel requis : certifié NF525 par un organisme accrédité ou en cours de certification
- Sanctions : jusqu’à 7 500 € par caisse non conforme
- Actions à mener : audit de votre situation, contact avec votre prestataire, archivage des preuves de conformité
Côté Odoo
Aujourd'hui, Odoo est actuellement en cours de certification afin de répondre à la nouvelle Norme NF525.
Source : 07/2025
Certification des caisses