Conditions générales

Article I.       Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :

Prestataire : la société Subteno IT, intégrateur et fournisseur des prestations définies aux présentes.

·  Client : la personne morale ayant accepté le devis ou la proposition commerciale du Prestataire.

·  Adaptations spécifiques : tout développement, personnalisation, paramétrage ou configuration réalisé par le Prestataire à la demande du Client et destiné à compléter le Logiciel standard.

·  Hébergement On-Premise : installation et exploitation du Logiciel sur l’infrastructure technique appartenant au Client ou opérée par un tiers mandaté par celui-ci.

·  Assistance fonctionnelle : service de support et d’accompagnement fourni par le Prestataire pour l’utilisation du Logiciel par le Client, dans les conditions précisées à l’Article 5.

·  Mises à jour mineures : corrections de bugs, patchs de sécurité et améliorations techniques mineures du Logiciel, rendues disponibles par Odoo S.A., sans impact sur la structure de la base de données.

·  Mises à jour majeures : nouvelles versions du Logiciel identifiées par un changement de numéro de version (N+1), incluant de nouvelles fonctionnalités, évolutions ergonomiques ou techniques, et impliquant une modification de la structure de la base de données.

Article II.      Champ d’application

Les Conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Subteno IT (ci-après dénommé le Prestataire) et de son client professionnel (ci-après dénommé le Client) dans le cadre de toute prestation du Prestataire suite à la signature d’un devis. 

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

·  L’accord de confidentialité,

·  Les présentes CGV,

·  Le contrat d’infogérance, s’il est souscrit par le Client,

·  Le Cahier des charges si les Parties ont convenu de l'établir en la raison de la spécificité de la prestation.

En cas de conditions spécifiques dérogatoires aux présentes CGV, convenues et acceptées entre les Parties, notamment prévues dans un contrat spécifique, ces conditions spécifiques prévalent et s’appliquent aux Parties. 

Les CGV, s’appliquent dès validation de la commande.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Société à Responsabilité Limitée au capital de 196 160 €

Siège Social : 22 rue du Jeudi - 61000 ALENCON

R.C.S. ALENCON 503 380 404

Représentée par son Gérant, Monsieur Sébastien LANGE.

Article III.      Commandes

Les validations de commandes ainsi que des présentes CGV se feront en ligne par le Client suite à la réception d’un devis ou un cahier des exigences établis par le Prestataire, accepté par le Client. 

Le Client pourra demander la durée estimée pour une tâche ou un ticket à effectuer par le Prestataire. Dans le cas où le Client omet de demander cette information auprès du Prestataire, ce dernier ne peut être engagé sur la durée de la tâche demandée. Par ailleurs, dans tous les cas, le Prestataire s’engage à justifier les temps passés pour chaque tâche effectuée sur simple demande du Client. 

Dans le cas où le Prestataire s’est engagé sur une durée déterminée pour l’exécution d’une tâche demandée par le Client et que, pour quel que cause que ce soit, le Prestataire dépasse le temps estimé initialement, ce dernier s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. 

Si le Client souhaite un devis forfaitaire de sa demande, il devra la faire via le portail du Prestataire. Toute demande ne passant pas par ce portail sera facturée exclusivement au temps passé. 

Les prestations ne dépassant pas une durée d’une demi-journée pourront être commandées et effectuées sans l’établissement d’un devis. Dans ce cas, les CGV, qui auront fait l’objet d’une communication préalable à la demande du Client, sont réputées acquises et acceptées sans réserve par le Client. 

Le Client est informé que s’il y a un dépassement supérieur à 10% sur le temps estimé initialement, le Prestataire devra en avertir le Client. 

Il est rappelé au Client que le temps passé par les collaborateurs du Prestataire dans l’estimation de la durée des prestations (qui peut être assimilée à une analyse avancée) sera facturé au Client.

Le Client, peut également choisir de ne pas demander l’établissement d’un devis avec une durée de prestation estimée. Dans ce cas, le cahier des exigences signé vaut validation de commande auprès du Prestataire. Le Client sera facturé au temps passé sur la tâche. Cette demande de prestation se fait via le formulaire du portail client. 

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, les présentes CGV prennent effet le jour de l’acceptation par le Client du devis du Prestataire ou le jour de la demande de prestations, dans le cas d’absence de devis.                           

Toute commande validée fera l’objet d’une facturation par le Prestataire au Client. Dans le cas où le Client souhaite retirer une fonctionnalité déjà livrée par le Prestataire, cette opération fera l’objet d’une facturation.  

Toute réclamation du Client concernant une facture émise par le Prestataire de plus de 30 jours à compter de la date d’émission de cette facture pourra faire l’objet de frais supplémentaires au titre de frais de gestion de dossier.

Toute livraison de mise en production des programmes informatiques par le Prestataire est considérée comme une prestation terminée. Pour toute autre prestation, celle-ci devra se traduire en une nouvelle demande de la part du Client auprès du Prestataire. 

Le Client qui passe commande reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires qui lui ont permis de s’assurer de l’adéquation des services du Prestataire à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Dès acceptation de la commande, le Client rempli et signe le Document de cadrage transmis par le Prestataire. La signature du document vaut démarrage de projet et permet de mentionner vos interlocuteurs et les nôtres. 

Article IV.      Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article III. Le délai de validité d’un devis est de trente (30) jours. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de revoir le devis.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le tarif journalier sera revu d'après l'indice SYNTEC mensuellement. Cette réévaluation est calculée par la formule ci-dessous :

Où :

·  P1 est le prix révisé

·  P0 est le prix contractuel d'origine

·  S0 est l'indice SYNTEC de référence retenue 

·  S1 est le dernier indice publié à la date de révision

Toute commande de prestation d’intégration de la solution Odoo devra faire l’objet d’un prépaiement pour bénéficier de prix remisés. Si le Client choisit de ne pas payer en prépaiement, le tarif public horaire s’applique.

Le Client peut demander à tout moment les prix en fonction du nombre de jours de prestation souhaités. Comme les remises sont basées sur le tarif public, ce dernier peut fluctuer mensuellement en fonction de l’indice SYNTEC, selon les modalités de calcul énoncées ci-dessus. Par conséquent, il est nécessaire que le Client se renseigne chaque mois sur les prix actualisés.

Section 1.01   Frais de transport et de déplacement

En complément des prestations facturées, les frais de transport et de déplacement sont à la charge du Client selon les modalités suivantes.

Pour tout déplacement sur site du Client, le Prestataire facture un forfait de déplacement calculé sur la base du temps de trajet aller-retour, estimé via le site https://fr.mappy.com, en retenant l’itinéraire le plus rapide. Ce temps est arrondi à la tranche supérieure de 30 minutes.

Le tarif appliqué par tranche de 30 minutes est de 80 € HT.

Exemple : pour un déplacement aller-retour de 1h45, 4 tranches sont facturées, soit 320 € HT.

Tout déplacement de durée inférieure à 30 minutes est facturé comme une tranche complète.

En cas de déplacement dont la durée aller-retour dépasse 3 heures, ou lorsqu’un déplacement sur plusieurs jours est prévu, une majoration de 120 € HT par jour de présence pourra être appliquée afin de couvrir les frais annexes (hôtellerie, immobilisation du collaborateur).

Le Prestataire pourra, à la demande du Client, inclure ces frais dans son offre. Si le Client souhaite prendre en charge lui-même l’hôtel ou les repas, il doit en informer le Prestataire à l’avance, qui validera ou refusera la modalité proposée.

Tous les déplacements sont calculés depuis l’agence de référence indiquée sur la fiche Client.

Section 1.02  Temps de repas pris avec le client

Lors d’une intervention sur site, tout repas pris avec le client ou un représentant du client, dans le cadre d’un échange professionnel (ex. : discussions liées à la mission, à la coordination du projet, au cadrage ou au suivi des actions), est considéré comme temps de travail effectif.

Par conséquent, ce temps de repas est facturable au même titre que le reste de l’intervention sur site. Il est inclus dans le temps journalier ou horaire facturé selon le mode de facturation retenu.

En cas de facturation à l’heure, ce temps sera comptabilisé à part entière comme toute autre période de présence active sur site.

Section 1.03  Frais de mise en place du serveur Odoo chez le Client

Lorsque le Client opte pour un hébergement On-Premise (c’est-à-dire sur son infrastructure ou sur celle d’un tiers mandaté par lui), la mise en place du serveur Odoo est réalisée par le Prestataire conformément aux standards techniques en vigueur.

Les frais de mise en place couvrent notamment l’installation du système, la configuration de la base de données et le déploiement des services nécessaires au fonctionnement du Logiciel.

Ces frais sont facturés au Client conformément au devis accepté préalablement. Toute prestation supplémentaire, modification ou adaptation spécifique demandée par le Client en dehors du périmètre défini fera l’objet d’une facturation distincte.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultants :

·  d’une mauvaise utilisation ou d’une modification de la configuration du serveur par le Client ou par un tiers,

·  d’un défaut de maintenance de l’infrastructure du Client ou de son prestataire d’hébergement,

·  ou d’une incompatibilité matérielle ou logicielle non validée préalablement par le Prestataire.

Section 1.04  Mise à jour de version majeure Odoo (N+1)

Chaque version majeure d’Odoo apporte des évolutions techniques et fonctionnelles pouvant modifier la structure de la base de données. La mise à jour est réalisée à partir de la base transmise par le Prestataire à Odoo S.A., et ne peut intervenir qu’après un délai de trois (3) mois suivant l’autorisation de migration donnée par Odoo S.A.

Le Prestataire assure la mise à jour des adaptations spécifiques du Client dans la limite du périmètre fonctionnel existant et uniquement si la version utilisée correspond à l’avant-dernière version majeure (N-1). Toute autre modification fera l’objet d’une prestation complémentaire.

La facturation est établie sur la base des lignes de code propres au Client, comptabilisées par l’outil fourni par Odoo S.A. conformément au contrat « Odoo Enterprise Edition ». Sont exclus les commentaires, lignes vides et fichiers non chargés.

Le tarif est fixé à 1,92 € HT par ligne de code.

La facturation est établie annuellement, pour la période du 1er janvier au 31 décembre. La première année, la facturation est calculée au prorata temporis des mois restants jusqu’au 31 décembre. Le volume de lignes de code est figé pour la période annuelle. Une régularisation n’intervient qu’en cas de dépassement supérieur à trente pour cent (30 %) par rapport à l’estimation initiale, auquel cas une facture complémentaire est établie. À chaque reconduction annuelle, le volume est ajusté sur la base du réel.

L’option est reconduite tacitement pour une période de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client par écrit au plus tard trente (30) jours avant l’échéance. Le Prestataire peut réviser le tarif à chaque renouvellement, sous réserve d’une notification écrite adressée au Client au moins trente (30) jours avant l’échéance.

Il est expressément convenu que tout développement réalisé au moyen d’Odoo Studio ou toute modification effectuée par le Client via l’interface Odoo n’est pas couvert par la présente mise à jour et fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation complémentaire.

Article V.      Astreinte 

Le Client a la possibilité d’opter pour des astreintes du Prestataire pour une assistance ou une urgence avant 9h ou après 17 heures. Les astreintes proposées par le Prestataire ne sont pas prises en compte par défaut et devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du Prestataire. Le Client sera alors tenu d’informer le Prestataire de ses besoins d’astreintes au moins 30 jours ouvrés avant la première astreinte souhaitée.

Le tarif de la période d’astreinte (période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise) est de 7,00 € HT de l’heure. Chaque intervention d’astreinte sera, elle, facturée sur la base du tarif prix public.

Dans le cas où le Client demande ponctuellement une mise en production, un rendez-vous ou une autre demande urgente au Prestataire à partir de 17 heures, ces interventions sont considérées comme des interventions d’astreinte.

Est considérée comme une demande ponctuelle toute demande d’astreinte du Client n’ayant pas donné lieu à une information au Prestataire au moins 30 jours avant l’astreinte souhaitée.

Étant donné du court délai d’information de cette astreinte, le collaborateur du Prestataire est en droit de refuser l’astreinte.

Toute heure d’intervention commencée est due. 

Article VI.      Option assistance fonctionnelle

L’option assistance fonctionnelle engage le Prestataire à répondre aux questions et corrections de l’Interlocuteur sur l’utilisation du Logiciel ayant fait l’objet d’une formation, pendant les heures de bureau. Le Prestataire assure également le bon fonctionnement du progiciel Odoo, incluant la mise en place des correctifs nécessaires.

Cette option est facturée en fonction du nombre d’Utilisateurs actifs sur le Logiciel.

Le tarif est fixé à 49,90 € HT par utilisateur déclaré dans le Odoo du client et par mois, dans le cadre d’une facturation annuelle. La facturation couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.

La facturation est établie annuellement, pour la période du 1er janvier au 31 décembre.

La première année, la facturation est calculée au prorata temporis des mois restants jusqu’au 31 décembre.

En cas d’ajout d’utilisateurs en cours d’année, une facturation complémentaire est établie au prorata temporis des mois restants.

L’option est reconduite tacitement pour une période de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client par écrit au plus tard trente (30) jours avant l’échéance. Le Prestataire peut réviser le tarif à chaque renouvellement, sous réserve d’une notification écrite adressée au Client au moins trente (30) jours avant l’échéance.

Le temps passé est inclus si la demande est transmise via le portail Subteno IT. Les demandes urgentes peuvent être effectuées par téléphone au +33 (0)2 33 31 22 14. Les autres demandes doivent être transmises par ticket.

Le Prestataire pourra facturer en sus le support fonctionnel et technique si le Client intervient sans validation préalable sur des éléments de haut niveau du Logiciel (actions serveurs, actions planifiées, traductions, actions automatisées, vues XML, rajouts de champs ou de modèles, filtres personnalisés, vues Dashboard).

Si le nombre d’Utilisateurs dépasse celui prévu initialement, le Client s’engage à payer le supplément correspondant, pour le reste de la durée de l’option.

L’Utilisateur « administrateur » du Prestataire, mentionné à la Section 1.10 ci-dessous, est facturé dès la mise en place du Système informatique du Client.

Sans souscription à cette option, toute prestation est facturée selon l’Article IV ci-dessus.

Article VII.     Modalités de paiement

Les factures sont payables à partir de l’émission de la facture jusqu’à sa date d’échéance.

Le règlement des factures se fait par virement bancaire.

Toutes les mensualités sur les différentes prestations prévues seront réglées par le Client par prélèvement SEPA. A ce titre, le dispositif de mandat SEPA sera exécuté via Odoo.  

Chaque mois, le Prestataire adressera au Client la facture des mensualités exigibles au titre des prestations et services effectué par celui-ci. Dès réception de la facture, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour contester des éléments de la facture. Passé ce délai et en l’absence de toute contestation, l’ordre de prélèvement SEPA sera déclenché par le Prestataire.

Les mensualités concernées sont : 

·  L’infogérance s’il est prise par le Client ; 

·  L’assistance fonctionnelle, si elle est prise par le Client.

Dans le cadre du refus de règlement par prélèvement automatique SEPA sur les mensualités, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une majoration de 50€ / HT par facture au titre de frais administratifs.

Article VIII.    Retard de paiement 

Section 1.05  Pénalités de retard 

En cas de défaut de paiement total ou partiel à partir du 31ème jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation demandée. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du 31ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément à l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. 

Sauf report sollicité à temps et accordé par les soins du Prestataire, le défaut de paiement de facture à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €/HT due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Le défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre toute tâche ainsi que de tenir résolu de plein droit toute convention formée avec le Client en retard de paiement. L’acompte restera acquis au Prestataire sans qu’il ait d’autres formalités à accomplir.

Le Prestataire peut faire appel à un prestataire d’affacturage qui sera en charge du recouvrement des factures et dont les modalités de paiement et de recouvrement peuvent être différentes de celles du Prestataire.

Section 1.06  Résiliation pour défaut de paiement 

À compter du moment où le défaut de paiement du Client portant sur toute prestation est constaté par le Prestataire, il pourra mettre fin au contrat concerné, de plein droit après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, trente (30) jours après sa réception par le Client.  

La mise en demeure doit mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités de retard.

Section 1.07  Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles indemnités ou pénalités dues par le Prestataire d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits services, d’autre part. 

Article IX.      Modalités de mise en place du contrat et de fourniture des Services 

Section 1.08  Interlocuteur 

Le Client désignera un interlocuteur pour le projet, seul autorisé à valider une demande à l'égard du Prestataire. Cet interlocuteur devra être indiqué dans le Document de Cadrage transmis par le Prestataire avant le début des prestations 

En cas de modifications d’un ou plusieurs interlocuteur(s), le Client s’engage à mettre la liste à jour et la transmettre au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant le(s) changement(s). 

Section 1.09  Système de support ou de soutien

Le Prestataire mettra, le cas échéant, à disposition l'ensemble des matériels, progiciels ou logiciels ainsi que leurs environnements (réseaux, raccordements électriques, …) permettant d'assurer l'exploitation de ses services.

Section 1.10  Accès distant aux applications couvertes par le contrat

Pour assurer une prestation d’assistance à distance et répondre au mieux aux demandes du Client, le Prestataire informe le Client, qui l’y autorise, qu’un Utilisateur de type « administrateur » sera créé sur la base de données Odoo du Client dès le début. Il est créé sous une l’adresse prenant la forme suivante : <client>@subteno.com. Cet Utilisateur est pris en charge par le Client.

Section 1.11  Registre d'anomalies

Le Client tiendra à jour un livret de registre d’anomalies, contenant toutes les remarques relatives au dysfonctionnement de son système informatique.

Section 1.12  Portail client

Le Prestataire ouvrira un accès à son portail afin que le Client puisse suivre tous les incidents remontés par l'Interlocuteur. 

Section 1.13  Modalités de fournitures de services

Le Prestataire s’engage à mener à bien sa mission conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. 

Le Prestataire garantit la compétence de ses services et de son matériel afin d’assurer la prestation.

L'engagement du Prestataire pour remplir ses obligations suppose que l'ensemble du système du Client ne subisse aucune modification au cours du contrat, sans une information préalable et écrite du Client.

Dans le cas où la prestation demandée nécessite le basculement de l'équipement informatique du Client sur celui du Prestataire par le biais de prestations techniques, telles que la reconstitution des données altérées, du transfert, et/ou du chargement de fichiers ou de données, …, le Prestataire en informe le Client, lequel confirme son accord sur la définition de la prestation, sa durée et son coût établi.

Cette prestation inclut, sauf indication contraire du Client, l'assistance et les conseils lors du transfert de l'équipement du Prestataire vers le Client dans le cas du redémarrage.

Il apportera ainsi à l’exécution de la mission qui lui est confiée tous ses efforts et tous ses soins. Il s’engage expressément à agir au mieux des intérêts du Client. 

Le Prestataire décidera seul, sous sa responsabilité, des ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations de services commandés. 

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre de mener à bien les services dont il a la charge. Le Client s’engage donc au titre de son devoir de collaboration notamment à : 

·  exprimer ses besoins de manière suffisamment précise et claire, de telle sorte que ces derniers puissent être pris en considération par le Prestataire, 

·  communiquer l’ensemble des renseignements, documents, informations ou données qu’il jugera nécessaire à la réalisation par le Prestataire de ses obligations, étant précisé que cette communication devra être effectuée dans un délai compatible avec le propre délai d’exécution de la mission du Prestataire, et porter sur des éléments exhaustifs et fiables, le Prestataire n’étant pas tenu de vérifier le caractère complet et exact des éléments fournis par le Client, 

·  fournir toute l’assistance raisonnablement nécessaire au Prestataire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations, 

·  procéder aux validations et approbations sollicitées par le Prestataire afin qu’il puisse respecter ses propres engagements,

·  s’engage à indiquer au Prestataire les versions des progiciels ou logiciels utilisés sur le système Odoo et s'engagera à ne pas prendre d'initiative d'évolution du progiciel ou logiciel sans information et accord du Prestataire,

·  s’engage à ne pas intégrer la solution Odoo chez ses clients, fournisseurs et toute autre entité. Le Client s’engage également à ne pas utiliser les compétences et le savoir-faire technique pour les commercialiser à une quelconque personne, organisme ou entreprise et plus généralement à des tiers sur l’ensemble du territoire français pendant une durée de 3 ans après le début des prestations par le Prestataire, 

·  s'engage à effectuer toutes les sauvegardes des fichiers de base du Système et de s'assurer de la cohérence des sauvegardes. 

Afin que le Prestataire puisse assurer sa prestation auprès du Client, Le Client s’engage à conclure le contrat Odoo Enterprise auprès de l’éditeur Odoo S.A , et à y souscrire au minimum un (1) mois avant la création de la base de production. Le Prestataire ne pourra prendre en compte les demandes du Client que s’il a déclaré au préalable le Prestataire en tant qu’intégrateur Officiel auprès de l’éditeur Odoo S.A. 

Section 1.14  Validation des comptes rendus

Tout compte rendu établi et transmis par Subteno IT au Client est réputé validé par ce dernier à l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant son envoi, sauf observation ou contestation formulée par écrit par le Client dans ce délai. Passé ce délai, le compte rendu sera considéré comme définitivement validé et opposable aux Parties.

Article X.      Formations 

Les formations proposées par le Prestataire sont gérées par notre partenaire NextMove, sous le référentiel QUALIOPI. En conséquence, les formations sont éligibles à une prise en charge par votre OPCO sous la certification QUALIOPI de NextMove. Si le Client souhaite opter pour une formation, une convention de formation devra être conclue avec NextMove. Les dispositions financières et juridiques ainsi que les modalités d’action sont régies par les conditions générales de vente de NextMove. 

Article XI.      Sous-traitance 

Le Prestataire informe le Client, qui l’accepte expressément, qu’il sous-traite une partie de ses prestations d’hébergement. Les stipulations relatives à la maintenance, infogérance et hébergement sont prévues dans le Contrat d’Infogérance. 

Le Prestataire s’engage à ce que les prestations de développements informatiques ne soient pas effectués par le biais de la sous-traitance, sauf sur demande du Client ou accords entre les Parties.

Article XII.     Contrat Odoo Enterprise Edition

Le Prestataire informe le Client qu’afin de pouvoir utiliser le progiciel Odoo, ce dernier devra souscrire au contrat Odoo Enterprise Edition auprès de l’éditeur Odoo S.A avant la mise en production de son système informatique ainsi que de déclarer le Prestataire en tant qu’intégrateur Officiel. 

Le Prestataire mettra en relation le Client avec l’éditeur Odoo afin qu’il puisse souscrire au contrat susvisé auprès de l’éditeur. La mise en place du contrat et sa facturation se fait exclusivement entre le Client et l’éditeur dont les conditions sont prévues par le contrat susvisé, en vigueur, disponible sur le site web d’Odoo :

https://www.odoo.com/documentation/master/legal.html

Par conséquent, le Prestataire ne saurait être garant de ce contrat. 

Le Client s’engage à maintenir le Prestataire en tant qu’intégrateur officiel auprès d’Odoo, pour une durée d’un an minimum, à compter de l’acceptation du devis du Prestataire. En cas de violation de cette stipulation, le Client est tenu de verser au Prestataire, à titre de pénalité, les sommes totales du tarif du Contrat Odoo Enterprise, au prorata des mois restants jusqu’à l’anniversaire annuel de l’acceptation du bon de commande du Prestataire. 

Les frais de cette souscription seront à la seule charge du Client.

La licence, en vigueur, utilisée par Odoo pour cette édition Enterprise est consultable et mise à disposition via le portail client.

Article XIII.    Données personnelles 

Définitions “Données à Caractère Personnel”, “Responsable de Traitement”, “Sous-traitant”, “Traitement” prennent le même sens que dans le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la “La Réglementation Applicable”). 

Section 1.15  Protection des données personnelles

Les Parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par le Prestataire en sa qualité de Sous-traitant, quand le Client en donnera l’instruction, par son utilisation des services qui requièrent une base de données, ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci au Prestataire pour toute autre raison relative à l’exécution de la prestation. Lesdites instructions doivent être conformes à la Réglementation Applicable. 

Ce Traitement sera exécuté en conformité avec la Réglementation Applicable. En particulier, le Prestataire s’engage à :

·  Ne traiter les Données à Caractère Personnel que pour la finalité de l’exécution de l’un des services du contrat ou de la prestation, à moins que la loi ne l’exige ;

·  S’assurer que l’ensemble du personnel du Prestataire autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;

·  Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout Traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, vol, dégât, altération ou divulgation ;

·  Notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données à Caractère Personnel entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, le vol, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données à Caractère Personnel ;

·  Signaler au Client quand ses instructions de Traitement vont à l’encontre de la Réglementation Applicable, d’après le Prestataire ;

·  Aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Prestataire en sa qualité de   Sous-traitant ;

·  Tenir compte de la nature du Traitement, aider le Responsable de Traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation à donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent, en vue d’exercer leurs droits prévus à la Section 1.17. 

·  Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession du Prestataire, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la fin des prestations ;

Section 1.16  Description du Traitement 

En qualité de Sous-traitant, le Prestataire est autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour fournir les prestations dans le cadre de l’exercice de sa mission auprès du Client. 

Il est rappelé qu’un Traitement des données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. 

La nature des opérations réalisées sur les données sont susceptibles d’être les suivantes : accès, organisation, collecte, copie, stockage, extraction, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

La ou les finalité(s) du Traitement sont : toutes activités dans le cadre de la prestation demandée par le Client et dans le cadre de son projet.

Les Données à Caractère Personnel traitées sont : données d’identification (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone professionnels et personnels), données de connexion (adresse IP, identifiant utilisateur), données de localisation (déplacements, données GPS, …). Certains autres types de données peuvent être transmises par le Client selon son secteur d’activité. Dans tous les cas, le Prestataire ne traitera ces données que sous instruction du Client et dans le cadre de l’exécution de la prestation demandée.

Les catégories de personnes concernées sont : les Clients et le client final (client direct du Client Subteno IT).      

En acceptant ces présentes CGV, le Client consent et autorise la collecte de ces données par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations. 

Section 1.17  RGPD  

Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données à Caractère Personnel en conformité avec la Réglementation Applicable. En conséquence, il appartient au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Réglementation Applicable concernant tout Traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir de la solution. Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données à Caractère Personnel.

Dans le cas où le Prestataire serait amené à traiter des Données à Caractère Personnel pour l’exécution du contrat ou de la prestation, il est entendu que la durée du Traitement de ces données équivaut à la durée du contrat ou de la prestation à l’exception des sauvegardes des données de facturation du Client. Par ailleurs, le Prestataire est susceptible de conserver l’historique des échanges avec le Client pour justifier la bonne exécution des prestations. 

En complément des clauses de sécurité des données Client, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des  personnes physiques, le Client et le Prestataire mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. 

Compte tenu de la nature du Traitement des Données à Caractère Personnel, le Prestataire s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD. 

Section 1.18  Sous-traitance 

Le Prestataire ne recrute pas un autre Sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client en tant que Responsable du Traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le Prestataire informe le Responsable du Traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Sous-traitants, donnant ainsi au Responsable du Traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

Le Prestataire s’engage à faire appel à des Sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Réglementation Applicable. 

Le Prestataire s’engage à imposer à ses Sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données à Caractère Personnel que celles fixées dans les présentes CGV et par la Réglementation Applicable. 

Le Prestataire s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat. 

Le Prestataire est susceptible de transférer certaines données à ses partenaires du réseau Subteno dans le cadre de l’exécution de la prestation demandée par le Client. Le Prestataire s’engage alors à en informer le Client avant tout transfert de données. 

Article XIV.    Communication 

Le Prestataire communiquera au Client, une autorisation de citation de sa dénomination sociale et son logo. Le Prestataire s’engage à ne pas citer et référencer ces éléments s’il n’a pas recueilli l’accord préalable et écrit via cette autorisation. 

Pour chaque description de la société du Client et/ou texte d’accompagnement à son logo, une demande de validation du texte proposé sera effectuée, par écrit, au préalable par le Prestataire auprès du Client.  

Article XV.     Responsabilité 

Le Prestataire s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de sa prestation conformément aux règles de l'art. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Les conséquences de la responsabilité du Prestataire et le droit à réparation du Client sont limités au contrat d'assurance. Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. 

Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client. Par ailleurs, il s’engage à fournir une attestation d’assurance chaque année, sur simple demande du Client. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

Le Prestataire ne peut pas être tenu à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données et/ou de fichiers ou tout autre préjudice financier subi par le Client. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect et n'ouvre, par conséquent, pas droit à réparation de la part du Prestataire. 

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue au titre d’un produit ou service commandé en application des présentes, le Client ne pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts devant la juridiction compétente, un montant supérieur au prix payé par celui-ci pour le produit ou le service en question. 

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Article XVI.    Propriété intellectuelle

Section 1.19  Droit d’auteur

L’obtention du code source du développement effectué par le Prestataire dans le cadre de l’exercice de sa prestation auprès du Client est possible sur simple demande du Client, à condition que le développement informatique en question ait été, au préalable, mis en production, facturé et payé en totalité. Il est rappelé qu’à ce titre, la distribution du code source au Client ne concède aucun droit d’auteur à celui-ci, le Prestataire étant le seul titulaire de ce droit. 

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des études et documents émanant du Prestataire, autrement que pour l’objet du contrat, sans autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier.  

Section 1.20  Licence d’utilisation 

Les programmes informatiques fournis sont soumis à la licence GNU LGPL (GNU LESSER General Public Licence) V3 du 29 juin 2007 (en vigueur), créé par le Free Software Foundation sauf contre-indication. Cette licence est une licence libre, en « copyleft » destinée aux œuvres logicielles et d'autres types de travaux.

Cette licence est mise à disposition et consultable par le Client via le portail client. L’acceptation de ces présentes CGV de ce document vaut acceptation des termes de la licence GNU LGPL. Pour assurer une cohérence des travaux dans le cadre de l’exécution de ce contrat et éviter une incompatibilité des licences, le Client, s’engage à utiliser une licence compatible à celle utilisée par le Prestataire

Par conséquent, une copie du code source du programme ou de la solution intégrée pourra être transmis au Client sur simple demande sous les conditions de la Section 1.19. 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect par le Client de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels.

Section 1.21  Contrefaçon

Les Parties garantissent qu'elles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle leur permettant de conclure le présent contrat.

En cas de méconnaissance de la présente clause, la partie succombante est totalement responsable des dommages qui peuvent en résulter à l’égard de l'autre partie et tenue à indemniser de tout préjudice en résultant.

À ce titre, si une partie est condamnée aux dépens d'une action en contrefaçon à raison de l'utilisation d'un logiciel et/ou matériel contrefaisant, elle est en droit de réclamer à la partie responsable des poursuites de la dédommager entièrement, à la condition de l'avoir préalablement appelée en garantie dans la procédure.

Article XVII.    Confidentialité 

Les Parties s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., relatives à l’autre partie qui lui auront été communiquées par cette dernière, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat ou de la prestation.

Les Parties reconnaissent que toute divulgation léserait les intérêts de son contractant et engagerait sa responsabilité.

Ainsi, le Prestataire déclare qu'il prendra toute mesure et mettra en place toute procédure de nature à préserver la confidentialité absolue des données du Client. 

Les Parties se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Le Client, s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire du Prestataire.

Cette obligation ne s’applique pas aux documents ou informations tombés dans le domaine public (et pour autant que la partie concernée ne puisse être considérée comme responsable d’une telle divulgation dans le public). 

Article XVIII.   Non-sollicitation du personnel 

Sauf stipulations contraires et convenues par écrit entre les Parties, le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire. Cette interdiction s’applique également au Prestataire au regard du personnel de son Client. 

Le Client se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel elle appartient.

La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les douze mois (12) consécutifs à la cessation du présent contrat, pour quelque cause survenue.

Article XIX.    Résiliation 

Tout contrat conclu entre les Parties peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat. Cette résiliation prend effet trente (30) jours après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie plaignante, des motifs de la réclamation, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n’ait remplie ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement dû à un cas de force majeure.

Article XX.     Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d'événements indépendants de leur volonté empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que :

·  l'incendie ;

·  la tempête ;

·  l'inondation ;

·  le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

·  les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise ;

·  le blocage des télécommunications ;

·  le blocage des réseaux informatiques. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer par lettre recommandée avec accusé de réception l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure produirait ses effets pendant une durée supérieure à trente (30) jours, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais pour décider du sort du contrat. 

Si, par ailleurs, l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article XXI.    Droit applicable - langue des CGV

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article XXII.    Litiges

Pour tout litige découlant de l'exécution des présentes CGV, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL D’ALENCON EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFÈRE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Section 1.22  Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes dispositions ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre partie que quinze (15) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Article XXIII.   Acceptation du Client 

Les présentes Conditions générales sont expressément agréées par le Client dès validation de commande, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales, qui seront inopposable au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

Dans le cas de modifications ou d’ajouts de termes à ces présentes CGV, le Prestataire en informera le Client par courriel, valant acceptation expresse du Client. Dans le cas d’un désaccord avec les nouveaux termes, le Client est tenu d’en informer le Prestataire par tout moyen écrit dans un délai d’un (1) mois après réception dudit courriel. Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit.